Kanzlei Dr. Jaeger

Rechtsanwaltskanzlei

LE REGIME MATRIMONIAL FRANCO-ALLEMAND: vers un nouveau modèle d’intégration européenne

La France et l'Allemagne ont signé le 4 février 2010 un accord instituant un régime matrimonial franco-allemand optionnel de participation aux acquêts qui est entré en vigueur en Allemagne le 1er mai 2013 et en France le 29 janvier 2013, à l'occasion de la célébration du 50ème anniversaire du traité de l'Elysée et de l'amitié Franco-allemande.

L'objectif de cet accord bilatéral est d'offrir aux couples binationaux, dont le nombre s'accroît au sein de l'Europe, un régime matrimonial commun, indépendant de leur nationalité et du lieu de leur résidence habituelle.

En France, 14,59 % des mariages célébrés en 2006 concernaient des couples mixtes et les mariages franco-allemands ont représenté, en 2003, 2 % des mariages binationaux célébrés. En Allemagne, près de 13 % des mariages célébrés (en 2006) et des divorces prononcés (en 2005) concernaient des époux de nationalités différentes.

Les différences importantes entre les régimes matrimoniaux légaux français et allemands génèrent de nombreuses difficultés pour les couples franco-allemands, de sorte qu’il est apparu opportun de créer un régime matrimonial supplémentaire, conférant une plus grande sécurité juridique.

Le nouveau régime matrimonial adopté est largement inspiré du régime légal allemand de participation aux acquêts. Pendant le mariage, les époux sont soumis au régime de séparation de biens. Au moment de la dissolution du mariage – notamment en cas de divorce - chacun des époux aura droit à la moitié de la valeur des biens acquis par lautre.

Le régime commun optionnel prend en compte de nombreuses particularités du régime légal français de communauté réduite aux acquêts. Ainsi, les dommages et intérêts alloués en réparation d’'un préjudice propre à l’un des époux ainsi que l’augmentation fortuite de la valeur des biens immobiliers déjá détenus par l’un des époux au jour du mariage ne sont pas pris en compte dans le calcul des acquêts.

L’avantage du nouveau régime matrimonial est qu'’en devenant connu dans les deux pays, il met fin aux difficultés rencontrées notamment par les couples français lors de l’achat d’un bien immobilier en Allemagne.
En effet, le régime légal de communauté réduite aux acquêts étant inconnu en Allemagne, les tiers peuvent difficilement estimer l’étendue des droits de chacun des époux sur le bien immobilier lors de son inscription dans le registre foncier.
De même, les banques, lors de l’octroi d’'un prêt pour l’acquisition d’'un bien immobilier, ne peuvent pas apprécier clairement l’incidence des dettes d’'un époux sur le bien acquis en commun. Le plus souvent, pour remédier à cette difficulté, les époux optent pour le régime matrimonial légal allemand spécialement pour leurs biens immobiliers situés en Allemagne, tout en demeurant sous le régime français de communauté d’acquêts pour le reste de leur patrimoine. Ce « fractionnement » du régime matrimonial pose des problèmes lors de sa liquidation en cas de divorce.
En choisissant le régime matrimonial franco-allemand, les couples éviteront les désagréments susmentionnés.

Le nouveau régime n’est pas limité aux couples franco-allemands. Il peut en effet être adopté par les couples français ou allemands, qu’ils soient domiciliés en France, en Allemagne ou dans un pays tiers ainsi que par les conjoints étrangers qui ont leur domicile habituel en France ou en Allemagne.

L’adoption de ce régime doit s'’effectuer par contrat de mariage, avant ou après le mariage.

Depuis la ratification de l'accord par la France et l'Allemagne, les autres Etats de l'Union Européenne sont libres d'y adhérer et d'adopter ainsi le régime matrimonial commun.

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