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Rechtsanwaltskanzlei

La question prioritaire de constitutionnalité

"Questions prioritaires en cours d'examen"

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2010, voilà donc plus d'un an.

L′exception d′inconstitutionnalité est désormais à  la disposition du justiciable français, alors que cette possibilité existe déjà  en Allemagne depuis 1951.
Le nouvel article 61-1 de la Constitution ouvre en effet aux citoyens un nouveau droit, celui de contester, à  l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies par le code des juridictions financières, la constitutionnalité d′une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Droits et libertés garantis par la Constitution

Ces droits et libertés sont ceux figurant dans la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels renvoie son préambule :

Conditions pour poser une question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité est soumise à  des conditions de recevabilité, examinées par le juge du fond puis par le Conseil d′Etat ou la Cour de cassation selon l′ordre juridictionnel saisi, afin d′éviter son utilisation à  des fins dilatoires.

La cour d'assises ne peut pas être saisie. En matière criminelle, la question peut toutefois être posée soit avant, devant le juge d'instruction, soit après, à  l'occasion d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

La QPC doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond.

La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire et pour la première fois en appel ou en cassation.


3 critères pour saisir le Conseil constitutionnel :

Question qualifiée de prioritaire

La question de constitutionnalité est dite « prioritaire» pour deux raisons :

Effet de la décision du Conseil constitutionnel

Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est contraire à  la Constitution, il décidera de son abrogation à  compter de la publication de sa décision ou d'une date ultérieure fixée dans sa décision.


Le ministère d'avocat

Devant une juridiction où la représentation par avocat est obligatoire, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée que par avocat.

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