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La question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2010, voilà donc plus d'un an.
L'exception d'inconstitutionnalité est désormais à  la disposition du justiciable français, alors que cette possibilité existe déjà en Allemagne depuis 1951...en savoir plus

Le régime matrimonial franco-allemand

Après deux années de négociations, la France et l’Allemagne, par l’intermédiaire de leur ministre de la Justice respectif, ont signé le 4 février 2010, à Paris, un accord instituant un régime matrimonial franco-allemand optionnel de participation aux acquêts. L’objectif est d'offrir aux couples binationaux, dont le nombre s'accroît au sein de l'Europe, un régime matrimonial commun, indépendant de leur nationalité et du lieu de leur résidence habituelle...en savoir plus

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