Mentions légales

Conformément au § 5 de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz: TMG):

I- Responsable du site:
Dr. Heinrich Jaeger, Rechtsanwalt
Mühlstraße 25
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Fax: + 49 89/260 78 88
E-Mail:kanzlei@ra-jaeger.de
Internet: www.ra-jaeger.de
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II- Autorité de contrôle
Heinrich Jaeger relève de l'autorité de contrôle suivante:
Rechtsanwaltskammer München, Tal 33, 80331 Munich.
Tél: 089/53 29 44-0, Internet: www.rechtsanwaltskammer-muenchen.de.

III- Désignation professionnelle/Règles déontologiques
La qualification professionnelle de "Rechtsanwalt" a été conférée à  Heinrich Jaeger par le Ministère de la Justice de Bavière sous l'égide du Président de la Cour d'Appel de Munich dans le respect des dispositions légales allemandes. Heinrich Jaeger est notamment soumis aux dispositions suivantes, consultables sur le site de la Chambre fédérale des Avocats (www.brak.de):
- Règlement fédéral des avocats (BRAO)
- Loi sur les honoraires d'avocats (RVG)
- Règlement de déontologie des avocats (BORA)
- Règles de la profession d'avocat dans la Communauté européenne (CCBE)

IV- Déclination de responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont fournies à  titre informatif et ne constituent pas une offre de service. Elles ont été vérifiées attentivement et sont remises à  jour régulièrement. Cependant, le Cabinet du Dr. Jaeger ne saurait garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations consultables sur ce site ni être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de votre visite sur ce site. Dr. Jaeger ne peut être non plus tenu pour responsable du contenu des sites vers lesquels le Cabinet offre des liens qui sont de la seule responsabilité des opérateurs des pages consultées.

V- Droits de propriété intellectuel
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